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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00695_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 515-1 du code civil, issu de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : " Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01245_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
et 2008, du régime dit " micro-BNC " ; à cet égard, si la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a, par son article 18, introduit dans le code général des impôts une disposition excluant les activités occultes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Vu : - la décision du conseil constitutionnel n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
a procédé E extrapolation en avant, s'appuyant, au titre de l'année 2006, sur le solde constaté au 30 avril 2006, et au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, sur le solde calculé
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du même article, à partir du 1er janvier 2000. (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Mme A soutient que : - les dispositions de l'article 4 du décret n 2002-8 du 4 janvier 2002 qui font obstacle au report des congés annuels non pris méconnaissent l'article 7, 1° de la directive 2003
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02343_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l’article 6 quinquies de ladite loi du 13 juillet 1983 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
et le 15 février 2010, soit plusieurs mois après la date de leur achèvement le 20 février 2008 et le 15 juillet 2009.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00260_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
a procédé E extrapolation en avant, s'appuyant, au titre de l'année 2006, sur le solde constaté au 31 mars 2006, et au titre des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, sur le solde calculé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01555_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Des demandes de visas de long séjour ont été déposées pour Mme J A E, qu'il présente comme son épouse, L Mohamed B, né le 3 février 2003, M Mohamed B, né le 6 avril 2004, N Mohamed B, né le 20 mai 2005
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02390_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 522-5 du même code précise les différentes mentions devant figurer dans ce bulletin de notification.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02285_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme C est entrée en France le 23 septembre 2006 à l'âge de 21 ans et a validé la licence " Sciences du vivant " pour laquelle elle était inscrite, à l'université d'Angers, au titre des années 2006, 2007
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00245_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DCA_23MA01307_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officiellePage 18 sur 429