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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
231 ter du code général des impôts et devaient donc être exonérés de taxe.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01288_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B entre dans le cadre de l'application de l'alinéa 2 de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00044_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 dès lors qu’il remplit les conditions posées par l’article 21-21 du code civil.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02671_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00553_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02388_20230216
16 février 2023
16 février 2023
de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison du risque d'inondation par les eaux de ruissellement ; - il ne respecte pas l'article R. 111-8 de ce code en ce
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05979_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet impose une obligation d'ancienneté de vie commune ; en outre, elle rapporte la preuve de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00873_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
pour une durée de deux ans est insuffisamment motivée ; - elle est disproportionnée ; - les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure sont incompatibles avec les articles 21
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00788_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code civil, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03121_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01054_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 123-9 du code de commerce qu’à l’article 1328 du code civil n’étant pas applicable en l’espèce ; - si la cour estimait que la somme perçue par Mme C... n’était pas imposable en tant que revenu distribué
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01463_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00281_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 et L. 232-4 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02697_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le préfet du Rhône n'a pas communiqué, dans le délai d'un mois en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, les motifs de rejet.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02688_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
39 B du code général des impôts, elle ne pouvait maintenir la rectification litigieuse sur le fondement du I de l'article 237 septies du même code, ainsi que le confirme la doctrine administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02318_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00233_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officiellePage 18 sur 80