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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01289_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par une lettre du 5 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00285_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03433_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03920_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01589_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01610_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02437_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00123_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 9 du code civil et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03853_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
d’un changement de circonstances ; - l’arrêté de radiation des cadres du 18 février 2021 est illégal car il méconnaît l’article D.1 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00503_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
700 du code de procédure civile, soit par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; o le signataire ne justifie pas de sa qualité de président du SYVALORM ; - le titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02875_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B à l'entretien et à l'éducation de sa fille dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00132_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02456_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01494_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par une lettre du 28 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
mars 1967 n'est pas applicable à sa situation dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme agent en service à l'étranger au sens de l'article 18 du décret du 28 mars 1967 ; en outre, elle peut prétendre
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01385_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00467_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de victime civile de la guerre d'Algérie.
Source officiellePage 18 sur 448