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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
avis de la CNRACL ait été sollicité après le nouvel avis de la même commission du 21 février 2023 ; elle méconnait l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite en l’absence d
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il doit dès lors être regardé comme ayant repris une entreprise au sens des dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03452_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02293_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01458_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Parmi ces dernières figurent, selon le 2 de cet article, les sociétés civiles qui " se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ces propos, excessifs dans leur expression, ne peuvent toutefois être regardés sur le fond comme présentant un caractère injurieux, outrageant ou diffamant au sens de l'article L. 741-2 du code de justice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01942_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et les articles L. 38 et suivants du code des pensions civiles et militaires et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00058_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00047_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
293 B du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03040_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code civil et par les dispositions du présent chapitre.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04331_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02546_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier
Source officiellePage 18 sur 82