CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de l'application de l'article L. 341-5 du code forestier ; - le moyen tiré de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02650_20241024
24 octobre 2024
fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - l'interdiction de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03138_20230707
7 juillet 2023
A un titre exécutoire d'un montant de 1 344 euros.
1ère chambre
DCA_20PA00044_20221118
18 novembre 2022
, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03818_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 342-21 de ce code : " La servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition de l'organe délibérant de la commune, du groupement
3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d'autorisation d'exploiter du GAEC des Gavalières relative aux parcelles n° A 616, A 346, A 374, A 381, A 615, A 617,
2ème chambre
DCA_23TL01136_20250218
18 février 2025
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
En second lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les
3ème chambre
DCA_23TL02967_20250401
1 avril 2025
Article 3 : La commune de Lempaut versera à la société Carrières de la Montagne Noire une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Juge des référés
ORCA_25MA02638_20250911
11 septembre 2025
D E et Mme B F épouse E, situé au 349 route de l'Escaled à Gassin (83580), de quitter les lieux dans le délai de sept jours, à compter de sa notification et de sa publication en mairie et sur les lieux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l'environnement : / a) Cet accord est donné par le préfet ou, le cas échéant, le directeur
6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
13-32 du CCCG-Travaux ; - le non-respect des délais prévus par l'article 13-34 du CCCG-Travaux est sans effet sur la procédure d'établissement du décompte général, et n'a pas pour conséquence de conférer
ORCA_24NT01529_20250217
17 février 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème chambre
DCA_21PA06644_20221114
14 novembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Soprodi Radios Région est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02695_20250528
28 mai 2025
des préjudices qu'il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00905_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 30 mars 2020, dont la rédaction n'a pas varié sur ce point au cours de la période en litige : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions
9ème Chambre
DCA_23PA03507_20240705
5 juillet 2024
" Outre les emplois mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 342-1, les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif énumérés ci-après ne sont pas soumis à la
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des articles 37 de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice
ORCA_22PA04200_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Page 18 sur 133