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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT00993_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04129_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00552_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'identité de la demanderesse
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02703_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - la décision de la commission a été rendue dans une composition irrégulière ; - la décision est intervenue en méconnaissance de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00028_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00685_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03554_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01030_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes du I de l'article L. 174-5 du code minier : " L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23515_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en lieu et place des dispositions du I de l'article L. 561-2 du même code, abrogées à compter du 1er mai 2021 par l'ordonnance
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02570_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement et de rejeter toute demande présentée sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 561-2, L. 561-5 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00983_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'identité et la filiation maternelle de l'enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01530_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d’une motivation insuffisante et d’un défaut d’examen de la situation de Mme A... ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de
Source officiellePage 18 sur 142