Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00824_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article IV.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02660_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la société SOGECCIR est rejetée. Article 2 : L'appel incident de la commune de Saint-Benoît est rejeté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Et aux termes de l'article D. 1142-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03809_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01761_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Les dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, invoquée par M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02794_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 582-1 du même code : " La demande de statut d'apatride est déposée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02756_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B excipe de l'illégalité de la décision du préfet du Calvados du 19 avril 2023 lui refusant le bénéfice de la protection temporaire prévue par les dispositions de l'article L. 581-2 du code de l'entrée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00490_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02681_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater C du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02672_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03227_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- postérieurement à l’introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Montreuil, il s’est vu délivrer une habilitation d’une durée d’un an, suivant un arrêté préfectoral n°2024-09-24-5856
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02115_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cet impôt, prévu à l'article 1380 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, compétente en matière fiscale en vertu de l'article LO. 6314-3 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00098_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Les bases d'imposition assignées à M. et Mme A au titre des années 2013, 2014 et 2015 sont réduites des sommes de 74 587 euros, 77 150 euros et 59 214 euros avant application
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
frais de réacheminement de l'étranger vers son pays d'origine, prévue à l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 580 euros, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01950_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis est condamné à payer à Mme C la somme de 1 580 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22808_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Article 2 : Le jugement nos 2112030, 2219106 du 31 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris est annulé. Article 3 : M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officiellePage 18 sur 74