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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02683_20250912
12 septembre 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis
4ème chambre
DCA_21NT02507_20220617
17 juin 2022
Article 2 : L'article 3 du jugement n° 1704158 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01553_20250110
10 janvier 2025
du 29 juillet 2023, et composée des articles R. 1331-17 à R. 1331-23.
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
1er de son premier protocole additionnel ; - il est incompatible avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02059_20231129
29 novembre 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " 7.
3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01142_20231010
10 octobre 2023
A au Conseil d'Etat, pour qu'il y soit statué, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
2ème Chambre
DCA_24VE01586_20251016
16 octobre 2025
Article 2 : La décision du 20 janvier 2023 du préfet du Val-d’Oise refusant la demande de regroupement familial est annulée. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise d’admettre M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00345_20230330
30 mars 2023
Il soutient que : - sa demande n'était pas tardive ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - le IV de l'article 1736 du code général des impôts est contraire aux articles
DCA_21MA02827_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01210_20250404
4 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Auteuil Market est rejetée.
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
de la loi n°99-691 du 14 décembre 1999 et qu'il ne relève pas de la période de déclaration des naissances prévue, à titre dérogatoire, par l'article 1er de l'ordonnance n° 2011-258 du 28 septembre 2011
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01138_20240604
4 juin 2024
Article 2 : La commune de Sinceny est condamnée à verser à Mme A une somme de 21 692 euros.
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé.
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : L'appel incident du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est rejeté.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02029_20251202
2 décembre 2025
Article 2 : La somme de 44 584,25 euros mentionnée à l’article 1er du dispositif de l’arrêt n° 23MA02308 du 16 mai 2025 est remplacée par la somme de 63 856,32 euros, le reste étant sans changement.
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
Article 3 : La société 300 mètres versera à la CCI Métropole de Bourgogne une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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