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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01926_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02085_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01147_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03057_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01650_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01087_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00850_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02391_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02392_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02394_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02399_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02497_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un courrier du 20 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00962_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00138_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 64