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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA06276_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 313-11-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02739_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a estimé à tort qu'il n'entrait dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles L. 313-11 et L. 314-11 du code de l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00357_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'alinéa 2 de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01443_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01325_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01927_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, serait insuffisamment motivé, méconnaîtrait les dispositions des articles L. 431-2, L. 313-11 (7°), L. 313-14, du deuxième
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03969_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22213_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors codifiées au 2° de l'article L. 314-11 du même code ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02698_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - le premier juge n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02213_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 7° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01421_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 313-8 du même code : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01444_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03280_20240201
1 février 2024
1 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00281_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02092_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03307_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 et du 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en estimant qu'il ne justifiait pas d'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03475_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
étrangers et du droit d'asile et du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01382_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
Source officiellePage 18 sur 654