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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00946_20230829

29 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

15 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01833_20250327

27 mars 2025

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 7.

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX03815_20221020

20 octobre 2022

; - la substitution de motifs demandée par la commune ne peut être accueillie en vertu de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il s'agit bien d'une reconstruction à l'identique ; en effet

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01155_20251218

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 752-17 de ce code : « I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’Etat dans le département, tout membre de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01372_20230207

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02125_20221219

19 décembre 2022

Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

3ème chambre

DCA_24TL01026_20260218

18 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

10 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03693_20230614

14 juin 2023

La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1ère chambre

DCA_25PA00850_20251212

12 décembre 2025

d’empierrement qui ont été réalisés ne nécessitaient aucune autorisation d’urbanisme, au regard des articles R. 421-4 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, et n’étaient pas contraires au plan local d’urbanisme

2ème Chambre

DCA_23NT00946_20250214

14 février 2025

R. 424-14 du code de l'urbanisme, qui a été implicitement rejeté.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01023_20240919

19 septembre 2024

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

9 avril 2024

L. 752-1 du code de commerce ; - en tant qu'il permet de construire, l'arrêté méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'une autorisation

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

26 mars 2024

R. 822-64 du code de commerce.

3ème Chambre

DCA_22NT00650_20230324

24 mars 2023

de sa carte de résident ; - le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, se fonder sur les articles L. 412-5, L. 432-1, L. 432-2 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01389_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article