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En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulier le 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-10, l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03374_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

L. 441-9 et L. 123-22 du code de commerce prévoient l'obligation d'édition et de conservation de factures, l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 conditionnant l'engagement de dépenses à un envoi dématérialisé

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il est vrai que, comme le soutient la société intimée, le projet a fait l'objet d'un permis de construire valant division régi par l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme et qu'il ne constitue donc

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00616_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00542_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

pris en méconnaissance des articles R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03376_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03377_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA02998_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277. () ". 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01786_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03159_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

euros TTC sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Il ne résulte pas davantage de l’instruction, et en particulier de l’analyse des stipulations de l’article 3-9-6 du CCTP, du document « principe de reprise sur caniveau entre jardin d’hiver / balcon »,

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03429_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vinci Autoroutes, de la société des Autoroutes du Sud de la France et

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00319_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

D, qu'il a écarté comme étant inopérant après avoir jugé que le projet autorisé par l'autorisation de construire en litige avait été délivré en méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

151 septies du code général des impôts. 6.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00811_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

code de justice administrative.

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