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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

11 avril 2024

et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613-1 et R. 613-2 de ce code.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00684_20230713

13 juillet 2023

du 1. de l'article 109 du code général des impôts et de remettre à la charge des contribuables les impositions correspondantes. 2.

Juge des référés

ORCA_21PA03476_20241030

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01709_20240222

22 février 2024

ajoutée d'un montant de 2 074 euros au titre de la période couvrant l'année 2018 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02458_20221208

8 décembre 2022

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00715_20230310

10 mars 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

1ère Chambre

DCA_21VE02446_20230627

27 juin 2023

C doit être regardé, pour l'application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, et conformément à la décision n° 2013-340 QPC du 20 septembre 2013 du Conseil constitutionnel, comme un licenciement

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00816_20230613

13 juin 2023

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00072_20240326

26 mars 2024

L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme et L. 562-5 du code de l'environnement et que le jugement n° 2102914 du 12 décembre 2023 rendu par le tribunal administratif de Nîmes a enjoint au maire de

9ème Chambre

DCA_24PA00251_20251017

17 octobre 2025

B..., sa taxation est justifiée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article 109,1 du code général des impôts, dont les dispositions doivent être substituées à celles du 1° de même article, le

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00221_20230216

16 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zone A ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00908_20240213

13 février 2024

Par une ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 22 juin 2023.

5ème chambre

DCA_23NT00926_20240618

18 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02843_20230411

11 avril 2023

en créant l'article L. 823-2-2 du code du commerce en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

14 mars 2025

Et aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00680_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02668_20240130

30 janvier 2024

B C tendant à ce qu'elle lui verse la somme de 482 620 euros à titre de provision ; 3°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02223_20251212

12 décembre 2025

A... ; 2°) de mettre à la charge solidaire de Mme C... et de M. A... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.