Aux termes de l'article 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. () ".

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Les premiers juges, en écartant au point 6 du jugement comme inopérant le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Elle soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article R. 776-4 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de

. 7.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder sa décision sur des moyens relevés

les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

R. 581-64 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.