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juridictionnelle ne lui serait pas octroyée, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01948_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03017_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 110-1 du même code : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03789_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01995_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02646_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

conditions de leur délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 de ce code, " sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00402_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

du droit d'asile, alors applicable, repris sous l'article L. 435-1 du même code.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01592_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

de ces titres s’appliquent, ainsi que le rappelle l’article L. 110-1 du même code, « sous réserve (…) des conventions internationales ».

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00029_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". 4.

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00813_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01915_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02707_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01212_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

A ont demandé, au cours de l'enquête, en ce qui concerne les " parcelles AH 114, 115, 116, 117, 118 et 119 " dont ils sont propriétaires, à ce que la limite de la zone N soit ramenée au niveau de la limite

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02620_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

prévu à l’article L 110-1 11 9° du code de l’environnement métropolitain ; cette modification est entachée d’un détournement de pouvoir ; la Cour devra annuler en conséquence cette délibération ; -

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00738_20221010

Admin. Appel

10 octobre 2022

de ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 110-1 du même code, " sous réserve () des conventions internationales ". 6.

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14 137 résultats pour « article L.110-1 du code de l »

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