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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des formations de jugement des cours ()peuvent (), par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22029_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01999_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

L'article L. 462-2 du même code précise que : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, procéder ou faire procéder à un

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03175_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Par un courrier du 6 septembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office un moyen

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00461_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00748_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 623-3 du code de justice administrative : " Les parties sont invitées à présenter leurs témoins aux jour et lieu fixés par la décision prescrivant l'enquête. / Elles peuvent

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02223_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

874 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02450_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01880_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX01307_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

Vu : -le code de la santé publique -le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03119_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01431_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 24.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01217_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04161_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02290_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

D a, en 2011, demandé à son ancien employeur de lui adresser une attestation d'exposition à l'amiante en vue de bénéficier du suivi médical post-professionnel prévu à l'article D. 461-25 du code de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02293_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

B a, en 2011, demandé à son ancien employeur de lui adresser une attestation d'exposition à l'amiante en vue de bénéficier du suivi médical post-professionnel prévu à l'article D. 461-25 du code de la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02294_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX01084_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En application de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02265_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Il fait valoir que : - les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, de l'article 19 du décret n° 86-442, des articles 3, 4 et

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