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Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02288_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce même code : " Par dérogation () à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 (), l'étranger peut être remis, en

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00862_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03057_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02928_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

R. 752-51 du code de commerce.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01528_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02110_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Il ressort de ces mêmes pièces qu'une ordonnance du 14 janvier 2021 d'un vice-président du tribunal administratif de Montpellier, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA05331_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00916_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SCCV La Farlède Force 5 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01797_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

par l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme dans le délai imparti.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00529_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02002_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05983_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00590_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02103_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00420_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

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CAA

1ère chambre

DCA_20PA01451_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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