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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03104_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué qui méconnait les dispositions de l'article R.741-7 du code de justice administrative est entaché d'irrégularité ; - sur le fond, c'est à tort que le tribunal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03186_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
l'imposent les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'importance des diligences effectuées et des frais personnellement engagés relatifs à l'organisation de quinze
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de signature de sa minute, conformément à l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la minute de ce jugement ne comporte pas les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00640_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : - le jugement en litige est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l'avis du collège de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00155_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22571_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour la minute de comporter les signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02825_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - le compte rendu de l'entretien d'assimilation qui ne comporte ni la signature de l'agent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02099_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; le jugement attaqué est insuffisamment
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - par lettres du 17 février 2017, son conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00148_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative en ce qu'il n'est signé ni par le président de la formation de jugement ni par le
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01792_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaître les dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision attaquée n’est pas entachée d’une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02161_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02708_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R.741-7 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02814_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02646_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mme A soutient que : - le jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures requises en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00427_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 741-7 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’accusé de réception de son recours gracieux, en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02160_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.
Source officiellePage 18 sur 295