- les modalités de l'assignation à résidence ne sont pas excessives. Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, M.

à résidence, les arrêtés en litige comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et sont, dès lors, suffisamment motivés.

Sur l'assignation à résidence : 17. Compte tenu de ce qui précède que M.

Par un arrêté du 21 février 2022, cette même autorité l'a assignée à résidence.

Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Ainsi, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy s'est fondée sur ce motif pour annuler la décision du préfet des Vosges

F n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de son droit à être entendu. 6.

lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an et l'a assigné

La consultation du fichier VIS a fait apparaître qu'ils étaient en possession de visas délivrés par les autorités suisses en cours de validité.

par lesquels le préfet du Doubs, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et, d'autre part, l'a assignée

Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 7.

Par une décision du même jour, le préfet de la Martinique a assigné à résidence Mme A pour une durée de 45 jours.

Elle soutient que : La requête d'appel n'est pas fondée car : . sa demande de réexamen de sa demande d'asile, pour laquelle la Cour nationale du droit d'asile a accusé réception de sa demande d'aide

En ce qui concerne l’assignation à résidence : 6.

C B sur le fondement des dispositions du 2 de l'article 29 du règlement n° 604-2013 rappelées ci-dessus.

Ainsi, la décision contestée comporte l'énoncé de l'ensemble des éléments de faits et de droit qui en constituent le fondement.

sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assigné