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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Lorsque l’administration établit que l’avis d’imposition a été libellé au nom et à l’adresse du contribuable, celui-ci est présumé l’avoir reçu s’il ne fait état d’aucune circonstance particulière qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00087_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne la teneur de l'avis émis par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03095_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 31 août 2016, la société appelante a accusé réception de l’avis de vérification daté du 29 août 2016 par lequel M. C...
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03682_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
avis favorable à la prolongation de son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 4 avril 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B ont déposé, le 7 janvier 2019, une demande de permis de construire deux logements sur la parcelle cadastrée section AV n° 210 à Saint-Barthélemy.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01289_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette demande a fait l’objet d’un nouvel avis de l’ABF, daté du 5 septembre 2020, favorable mais assorti de la prescription consistant à utiliser du zinc prépatiné plutôt que du zinc naturel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la commission du titre de séjour, saisie par le préfet de police, a émis, le 16 octobre 2023, un avis défavorable à l’admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00938_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B par courrier recommandé avec avis de réception portant mention des voies et délai d'appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01689_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A par lettre recommandée avec accusé de réception, que ce pli a été présenté à son domicile le 29 février 2024, date à laquelle un avis de passage l'informant que le pli était à sa disposition au bureau
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02330_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 71 du décret du 28 décembre 2020 : " Les recours sont formés par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03820_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par une lettre recommandée avec avis de réception du 1er septembre 2022 et revenue au greffe le 23 septembre 2022 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ", la Cour a régulièrement invité le requérant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04276_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
écritures de première instance, d'ailleurs encore indiquée dans son mémoire d'appel, par un pli recommandé présenté le 20 juillet 2022 et qui a été retourné à l'expéditeur faute pour le destinataire de l'avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05043_20230831
31 août 2023
31 août 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05420_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05446_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03165_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A, partie en voyage, était absente de son domicile lorsque le pli y a été présenté, qu'un voisin a récupéré l'avis de passage et le lui a remis dès son
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01376_20230807
7 août 2023
7 août 2023
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02989_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
2022, qui constitue un événement nouveau au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, ; - la proposition de rectification est irrégulière en ce qu'aucune motivation ne soutient l'avis
Source officiellePage 18 sur 1656