Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Carmier, avocat de M. et Mme C.... Une note en délibéré présentée pour M. et Mme C... a été enregistrée le 19 février 2026.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, la SARL Grigny Viandes, représentée par Me Roé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté

D A, représentés par Me Genies, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-le-Fleury

B A, représenté par Me Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101974 du tribunal administratif de Caen du 13 janvier 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions

C sont matériellement établis, étaient fautifs et justifiaient le prononcé d'une révocation. Les moyens ainsi soulevés doivent être dès lors écartés.

Selon ce dernier : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation () ". 4.

Si la SARL BTP Services a produit, devant le tribunal administratif, des bons de commande qu'elle rapproche des factures établies en 2009 par la SARL BENEP, ces bons de commande, émis par la société appelante

Par suite, pour ces motifs et ceux retenus à bon droit par les premiers juges au point 11 de leur jugement, ce moyen doit être écarté. 8. En troisième lieu, M.

Ainsi, la production des copies permet de présumer la bonne réception des avis d'imposition par M.

S'agissant de l'utilisation de documents obtenus lors de la vérification de la comptabilité de la société Bo Horse Trading : 19. M.

B, représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent.

ou par un avocat commis d'office.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Queyroux, avocat de M. et Mme C.... Considérant ce qui suit : 1.

II- Par une requête n° 22PA03878 enregistrée le 24 août 2023, la société Aldaviro Euroexpress SRL, représentée par Me Sultan, avocat, demande à la Cour d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 septembre 2022, 12 décembre 2022 et 23 novembre 2023, la commune du Château-d'Oléron, représentée par la SELARL OMF Avocats, agissant par Me Maître-Faurie

Par une requête, enregistrée sous le n° 22MA00086 le 10 janvier 2022, et des mémoires, enregistrés le 3 mai 2023 et le 22 mai 2023, la commune de Cannes, représentée par la SCP d'avocats aux conseils Lyon-Caen

A, représenté par Me David, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines d'enregistrer sa demande

Une note en délibéré, produite pour la société V'éol, représentée par la SELARL Gossement Avocats, a été enregistrée le 16 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi enregistré le 6 mai 2019, M.