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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En l’absence d’un tel lien, un assujetti est toutefois fondé à déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des biens et services lorsque les dépenses liées à l’acquisition de ces biens et services
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le bien-fondé de ces réintégrations ayant été établi ci-dessus et ces bénéfices n’ayant été ni mis en réserve, ni incorporés au capital, ils constituent des revenus de capitaux mobiliers imposables entre
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des décisions contestées : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, leur vente aurait entraîné la vente de tout son patrimoine.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, leur vente aurait entraîné la vente de tout son patrimoine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il soutient que : - la société Protectas France sécurité étant restée une EURL jusqu'au 30 juin 2017, elle relevait de plein droit, jusqu'à cette date, du régime des sociétés de personnes, si bien que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A était associé, et certaines sommes créditées sur ses comptes courants d'associé constituaient des revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ce supplément procède de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 147 210 euros figurant au crédit du compte courant d'associé que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03414_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
en vue de la création d'un relais de radiotéléphonie mobile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A, représenté par Me Likale, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de rejeter la requête d'Ile-de-France Mobilités ; 2°) par la voie de l'appel incident, de condamner Ile-de-France Mobilités
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01487_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01488_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01489_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Mme C, ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le maire de Larringes n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par avenant à la convention signée le 30 juin 2016, Sncf Mobilités a transféré de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01486_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de ces usages ; 6° Organiser des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La SCI Prapoutel étant propriétaire de ces seuls biens, le comptable du Trésor était en droit de refuser la garantie ainsi offerte au motif que la vente des biens immobiliers entraînerait la vente de tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
- à titre subsidiaire, il y a lieu de procéder à une substitution de base légale pour imposer la soulte en litige dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières en application de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00504_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00064_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
À l'occasion d'un contrôle sur pièces, l'administration a considéré qu'il avait eu la disposition de revenus de capitaux mobiliers correspondant à des sommes inscrites, par la société précitée, au crédit
Source officiellePage 18 sur 230