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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Toutefois, tant le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er avril 2022 que la relation de concubinage dont il se prévaut, à la supposer établie au regard notamment du justificatif de projet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - les sommes provenant de Mme C, sa concubine apparaissant sur son compte bancaire en 2014 ont été versées en remboursement d'un prêt qu'il lui a accordé en vue de l'acquisition d'un
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
subsidiaire est sans incidence dès lors que ce certificat atteste de la célébration du mariage à une date antérieure, le 5 janvier 2013 ; - à titre subsidiaire, ils établissent leur relation de concubinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01569_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... comme étant « concubin ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02206_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, s'il a fait valoir vivre en concubinage et entretenir une relation amoureuse avec une ressortissante centrafricaine titulaire d'une carte de résident, et avoir reconnu par anticipation les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses attaches privées et familiales sur le territoire français, notamment de son investissement dans la prise en charge des enfants mineurs français de son concubin
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00291_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En revanche, le requérant a justifié vivre en concubinage depuis 2017 au moins avec Mme C, compatriote en situation régulière avec laquelle il a trois enfants nés en 2014, 2016 et 2018.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02908_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
peine de travail d’intérêt général d’une durée de 210 heures pour avoir commis dans la nuit du 26 au 27 juillet 2019 des violences, en l’espèce un coup de tête et plusieurs coups de poing, sur sa concubine
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02481_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
victime par un pacte civil de solidarité en récidive, de violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité en récidive, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20828_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si le préfet de l'Hérault n'a pas précisé la nationalité du concubin de la requérante et ne s'est pas prononcé sur l'intérêt supérieur de son fils mineur, ces circonstances ne caractérisent pas une insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00338_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; -les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que la preuve de la régularité du séjour de sa concubine, Mme H, devait être apportée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01672_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
S'il se prévaut d'une relation de concubinage avec une ressortissante nigériane, et de la présence sur le territoire français de leur fille née en 2015, les pièces versées au dossier ne suffisent pas à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02954_20260219
19 février 2026
19 février 2026
concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - le préfet a commis une erreur de fait dès lors que sa concubine
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04472_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
séjour pluriannuel et père de sa fille née le 16 décembre 2022 et produit un contrat de bail signé le 11 avril 2023 et des factures EDF à leurs noms, de nombreuses photographies du couple, de son concubin
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01328_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
B, qui déclare être entré en France en 2015, se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02659_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
de véhicule sans permis en récidive et sans assurance, à deux mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été concubin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03012_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
portant obligation de quitter le territoire français : - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard de son concubinage
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01970_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au surplus, la communauté de vie entre le requérant et sa concubine présentait un caractère récent à la date de la décision contestée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01232_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B et fait, en particulier, état de son concubinage avec une compatriote marocaine en France et de la présence de son père et sa fratrie au Maroc. Il ajoute que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02592_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B soutient également avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France et indique vivre en concubinage avec une ressortissante française.
Source officiellePage 18 sur 173