Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

Sur l'éligibilité à la prime à la conversion : 2. Aux termes de l'article D. 251-3 du code de l'énergie alors applicable : " I.

Il soutient qu'il souffrait d'une pathologie grave et invalidante et qui aurait dû justifier l'octroi d'un congé longue maladie.

Le VI du même article dispose que : « Un décret fixe les conditions d'application du présent article (…) ».

Dans ces conditions, la procédure prévue par les dispositions citées au point précédent a été respectée sans qu’y fasse obstacle l’absence de mention dans le jugement attaqué sur ce point.

Dans ces conditions, la SARL Politext n'est pas fondée à soutenir qu'en estimant qu'elle ne pouvait bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche, le tribunal aurait méconnu ces dispositions.

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

sécurité sociale, sur lesquelles les juges d'appel se sont appuyés pour fixer à 151,67 heures la durée de travail mensuelle de ses VRP, ne sont pas applicables pour calculer le montant du plafond d'éligibilité

A la suite de celles-ci, l'administration a remis en cause l'éligibilité au CIR de certaines dépenses, et les rectifications correspondantes ont été notifiées par deux lettres du 12 décembre 2013 et du

le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les conditions

et de la CSG et à 4 966,67 euros au titre de ses cotisations de MSA ; - ces erreurs d'instruction et de versement, puis ces demandes de restitution tardives leur ont causé des troubles dans les conditions

sur les sociétés qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt, à condition

Dans ces conditions, FranceAgriMer était fondé à opéré une réfaction à hauteur de la dépense engagée pour la réalisation de cette étude. 25.

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du

Ils soutiennent que la date qui détermine l'éligibilité d'une construction au dispositif de crédit d'impôt prévu à l'article 199 septivicies du code général des impôts s'entend non pas de la date du dépôt

l'intéressée, qui n'est ni de nationalité française ni ressortissant d'un Etat de l'Union européenne, ne résidait pas habituellement et régulièrement en France et ne remplissait pas, par suite, les conditions

Dans ces conditions, l'administration a pu, à bon droit, estimer que le montage financier proposé par la société Tsingoni Hôtel présentait un caractère instable. 7.

Cette limite est portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche correspondant à des opérations confiées aux organismes mentionnés aux d et d bis, à la condition qu'il n'existe pas de lien

Le ministre soutient que : - la décision de la commission de recours n'est entachée ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation ; - l'âge d'éligibilité des demandeurs à la réunification familiale

pas établi que la clause de contournement lui soit applicable ; - l'agence de services et de paiement (ASP) n'a apporté aucun élément permettant d'établir qu'il aurait créé artificiellement les conditions