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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02376_20241212
12 décembre 2024
Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.
1ère Chambre
DCA_22NT01643_20230707
7 juillet 2023
société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est détenue, directement ou indirectement, par le contribuable ou par l'intermédiaire de son conjoint
5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00864_20221208
8 décembre 2022
, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; " et de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01932_20260210
10 février 2026
Cette dépendance résulte d’une situation de fait, caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le ressortissant communautaire ayant fait usage de la liberté
4ème chambre
DCA_25NT01185_20260430
30 avril 2026
Si elle soutient avoir exercé pendant six ans une activité professionnelle comme conjoint collaborateur de son mari, qui a créé une activité de restauration à emporter, il est constant qu’elle était sans
Juge des référés
ORCA_24MA01347_20250430
30 avril 2025
situation individuelle ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York sur les droits de l'enfant, étant père d'un enfant français dont il assure
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01263_20230601
1 juin 2023
Il ressort de ses écritures d'appel que la SA Créations Fusalp assure la conception des articles, procède à l'acquisition des matières premières et assure la distribution des produits finis, la fabrication
DCA_22VE00267_20241001
1 octobre 2024
Si la société Univers Cars, employeur, n'était pas dispensée de s'assurer auprès des autorités compétentes que M.
DCA_22MA00529_20230706
6 juillet 2023
d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 décembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande de M. et Mme C et autres devant le tribunal administratif de Toulon ; 3°) de mettre à la charge conjointe
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, la société anonyme Réseau de transport d'électricité, représentée par Me Scanvic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise, conjointement
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
A, son assuré, rue des Patis à Osny (Val-d'Oise). Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
DCA_21VE00381_20230110
10 janvier 2023
leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
de la société dans la mesure où il détient la signature sociale et préside les assemblées générales ordinaires de la société et qu'il assure la gestion du système de caisse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
avec les autres membres du corps médical de l'établissement. () 2° Dans les autres structures, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des
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