antérieure : L'association d'avocats Cabinet Leandri a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la décharge des cotisations de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie

Boat et Yacht Services a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

contentieuse antérieure La SAS Nutrisens a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des cotisations de contributions sociales auxquels elle a été assujettie

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la retenue à la source. 4. Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 6.

antérieure : La SAS MSA Services a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et en pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

Communication a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

31 août 2018, ainsi que des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquelles elle a été assujettie

réclamées au titre de la période du 15 juillet 2015 au 31 mars 2018, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations correspondantes auxquelles elle a été assujettie

Sur le principe de l'assujettissement de la SA MG Transports aux impôts commerciaux en France : 2.

B (ci-après désignée Fondation Imagine) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Sur le bien-fondé de de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

à la TVA ou des personnes non assujetties, au vu des quantités achetées et du montant moyen des factures hors taxe sur la période vérifiée.

Aux termes de l’article 256 A de ce code : « Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties

la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

A B, son gérant, et a en conséquence assujetti ce dernier à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2010, 2011 et 2012.

contentieuse antérieure : La société Pam Prod a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie