Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête et fait valoir que les conventions en cause ne sont pas des délégations

Vu : - la convention conclue le 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne et la France relative à la canalisation de la Moselle ; - le code général de

Un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, impliquant la compétence des juridictions administratives pour en connaître, sauf dans le cas où, eu égard

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 3.

en conseil des ministres, ne peuvent faire l’objet de remises différées ou de tout autre type de réductions commerciales, sous quelques formes que ce soit, de droits d’entrée, de primes ou de commissions

Pour en justifier, ils produisent des conventions de trésorerie conclues entre les sociétés ATC et SD2M et les filiales dont M.

B déclare vivre en concubinage, avoir deux enfants, dont il n'établit pas la charge et l'entretien, être sans domicile personnel et certain et être sans ressources.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été pris sans examen de sa situation ; il méconnait les articles L

de cette convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

ayants droit : « Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et l'agent au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la collectivité publique peut conclure une convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. () ". 3.Si

qu'à la personne concernée et, le cas échéant, de communiquer la décision à la personne concernée. 2.