Il s'ensuit que le préfet du Val-de-Marne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il est constant qu'il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 février 2019, confirmée par une décision de la Cour

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; - le code civil

En deuxième lieu, la décision litigieuse mentionne de manière suffisante et non stéréotypée les considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet de la Marne s’est fondé afin de refuser à M.

D'autre part, l'OPH ne saurait se borner à renvoyer, de manière générale, et sans enquête approfondie, au contexte de dysfonctionnements multiples au sein de l'office au cours de l'année 2019, en lien

En premier lieu, le requérant entend se prévaloir à l'encontre de la décision attaquée de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et soutient qu'il n'a pas été entendu sur

de l'emploi (DIRECCTE) et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence découlant des articles R. 5221-15 et R. 5221-17 du code du travail ; * cette décision viole l'article 8 de la convention européenne

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours du Calvados (SDIS) a rejeté sa demande de versement

Elle soutient que : – sa requête est recevable ; – les décisions méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sont entachées

Elle soutient que : - la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et porte une atteinte disproportionnée à son droit

A a été rejetée par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - il est rédigé de manière stéréotypée ; Sur la légalité des arrêtés contestés : - les décisions portant obligation de quitter le territoire

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative

de l'Union européenne et l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

étrangers, lesquels n'ont trait ni à des contestations sur des droits et obligations de caractère civil ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale. 6.