Par une décision du 18 mars 2025, notifiée le 28 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. A... B....

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable en appel en vertu de l’article R. 811-13 du même code : « La juridiction est saisie par requête.

Par un jugement nos 2103349 - 2103350 du 6 juillet 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis les intéressés au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire (

relève de la juridiction administrative, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative, dès lors que la décision contestée concerne une supposée contravention de grande voirie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le premier président

La demande d'aide juridictionnelle déposée par Mme B le 6 novembre 2019, ainsi que le mentionne la décision lui accordant l'aide juridictionnelle du 12 juin 2020, a ainsi interrompu le délai de recours

Par une décision du 16 septembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.

Par un jugement du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et a enjoint au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de la situation de M.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission

à la rétribution de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle ont le caractère de décisions administratives.

La demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée par une décision du 23 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable

En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Force Ouvrière des agents de Bordeaux Métropole a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions des

de Bobigny à communiquer la lettre accompagnant la décision d'aide juridictionnelle, à la suite de la décision d'admission du 13 janvier 2016 ; 3°) d'annuler la décision du 6 février 2017 par laquelle

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas non admission à l'aide juridictionnelle, à verser à M.

Lorsque, à l'issue d'un jugement annulant le retrait d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, l'auteur de la déclaration se retrouve bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition

E..., représenté par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles, le 4 janvier 2022, les services de la préfecture de l’Isère se sont opposés

Par une décision du 14 juin 2021 du président du bureau d'aide juridictionnelle, confirmée par une ordonnance n° 21NC01907 du 30 septembre 2021 de la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy