Les bénéfices non commerciaux provenant de l'activité de prestation de services de M.

Toutefois, ni l’acte de naissance, au demeurant tronqué, qui est établi au nom de M. « A... » et non au nom du requérant, ni la copie du passeport, qui a été établi sur la base de cet acte d’état civil

A et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il entend substituer aux motifs initiaux ceux tirés du caractère non probant des pièces d'état civil présentées ainsi

Dans ces conditions, faute pour le préfet d’apporter des éléments probants en sens contraire, M.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ». 3.

et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers () ".

présence des enfants ; des prescriptions spéciales, notamment la pose d'un grillage permettant d'assurer la sécurité des enfants et des parents, auraient pu assortir une décision de non-opposition ;

le préfet aurait pris une décision différente s’il avait pris en compte ces éléments.

La décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de

; - les faits servant de fondement à la décision contestée sont imprécis et non établis, et la requérante conteste leur matérialité ; - elle est fondée à demander réparation des préjudices tant

Par suite, et alors même que le préfet de la Marne n'aurait pas invité le requérant à présenter spécifiquement des observations sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, le

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3.

Vu la décision du 1er juillet 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Il ressort de l'examen de l'exemplaire de la décision attaquée produit par le préfet en défense qu'elle comporte la signature de son auteur et mentionne, le nom, le prénom et la qualité de sa signataire

du 1er février 2017, de nommer Mme D en qualité de présidente.

produits par l'intéressée ; en prenant en compte des avis médicaux postérieurs à la décision, le tribunal a entaché son jugement d'erreur de droit, d'irrégularité et dénaturé les pièces du dossier ; Mme

la décision tacite de non-opposition préalable.

Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur un motif tiré du défaut de justification de l'identité des demanderesses de visa et de leur lien de filiation avec Mme F. 9.