Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée, dès lors notamment qu'elle se réfère uniquement à sa condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Troyes

A, l'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte-rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations

du tribunal administratif de Paris ; - cette faute est la cause de nombreux préjudices personnels comme l'impossibilité de rendre visite à sa famille en Algérie, l'impossibilité de se rendre aux obsèques

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2503747 du 9 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande et a désigné M. B... A... comme expert.

La société CTB soutient que : - des juridictions de l'ordre judiciaire et le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont rendu des décisions sur cette affaire en reconnaissant chacune leur compétence

L'anonymat de l'agent ayant rédigé le compte rendu d'incident comme de celui ayant siégé à la commission de discipline pouvait être préservé, en application de l'article L. 111-2 du code des relations

A... : En premier lieu, il résulte certes de l’instruction, notamment des motifs de l’ordonnance rendue le 16 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans le cadre de

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 de ce code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de la Drôme à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - la décision de la cour de cassation du 8 janvier 2025, no 22-24.724 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été

qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; Aux termes de l'article R.

la décision ". 3.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 1er septembre 2022, le président de la cour a désigné M. Albertini, président de la 6ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

A qui a bénéficié des revenus distribués ; il ne peut pas être considéré comme le maître de l'affaire ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondée dès lors que M.

La présidente de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.