Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans est disproportionnée ; - la décision de refus de séjour est illégale en ce qu’il ne

fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision portant interdiction de retour sur

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

Vu les autres pièces du dossier.

des tribunaux administratifs statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que par les agents

Vu les autres pièces du dossier.

A..., représenté par Me Kohler, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 13 février 2024 en tant qu’il a rejeté ses conclusions à fin d’annulation des décisions autres que l’interdiction de retour

au fichier SIS ; d'autre part, que l'annulation de la décision d'interdiction de retour emporte automatiquement celle de cette inscription.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur les autres moyens invoqués par M. D : Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de deux ans : 5.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juin 2024 Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale A décision en date du 14 juin 2021. Vu les autres pièces du dossier.

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de refus implicitement née sur sa demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône afin d'y déposer une demande de titre de séjour

duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".

des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.

; En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour : - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français est illégale pour être fondée

préfet le 18 août 2020 à la suite d'un recours gracieux dirigé contre la décision du 17 juin 2020.

utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.