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9 414 résultats pour « déclaration d'adresse par le prévenu libre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA01484_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Ils soutiennent que : - le délai de prescription élargi prévu par les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'est pas applicable, l'administration s'étant fondée sur les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00523_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01214_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

A par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du service, rue des Pitourées à Athis-Mons, mentionnée comme étant son adresse au 1er janvier 2019 dans sa déclaration de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

A la suite de cette vente, la SCI Groupe E a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02078_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

A... était tenu de souscrire la déclaration prévue par les dispositions précitées de l’article 170 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01324_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00317_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02668_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

par l'article L. 168 du livre des procédures fiscales et figurant dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, a été méconnu ; l'administration se doit de corriger les montants déclarés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02348_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D'une part, il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter des renseignements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00745_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA03791_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

n’avait été déposée à cette date et que ce service lui a indiqué que la société lui avait adressé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée CA3 manquantes par courriel du 7 mai 2018. 7.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

, en cas d'absence ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04481_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application des principes rappelés au point 3, cette activité habituelle constitue une activité commerciale soumise à la déclaration prévue à l’article R. 123-3 du code de commerce et imposable à l’

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00174_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03633_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

2013 et 2014 mentionnent, pour la première, une adresse au 1er janvier 2013 rue Frédéric Chopin à Valence, qui est celle de ses parents et, pour la seconde, une adresse au 1er janvier 2014 rue Laurencin

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 256 de ce livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».

Source officielle

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