CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA01484_20220629
29 juin 2022
Ils soutiennent que : - le délai de prescription élargi prévu par les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales n'est pas applicable, l'administration s'étant fondée sur les
3ème Chambre
DCA_22VE00523_20240620
20 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01214_20230828
28 août 2023
A par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du service, rue des Pitourées à Athis-Mons, mentionnée comme étant son adresse au 1er janvier 2019 dans sa déclaration de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales : « I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
A la suite de cette vente, la SCI Groupe E a déclaré une plus-value nette imposable de 73 832,43 euros. Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
DCA_25BX00417_20260113
13 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique, dans le cadre d’un recours en déclaration de droits, de déclarer prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
A... était tenu de souscrire la déclaration prévue par les dispositions précitées de l’article 170 du code général des impôts.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01324_20260326
26 mars 2026
assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas
DCA_21BX00317_20230620
20 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
-Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I,
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
par l'article L. 168 du livre des procédures fiscales et figurant dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, a été méconnu ; l'administration se doit de corriger les montants déclarés
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration de solliciter des renseignements
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
n’avait été déposée à cette date et que ce service lui a indiqué que la société lui avait adressé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée CA3 manquantes par courriel du 7 mai 2018. 7.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
, en cas d'absence ou de retard de déclaration en dépit d'une mise en demeure, par le b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, celle de 10% prévue, en l'absence de mise en demeure, par le a
DCA_24PA04481_20251008
8 octobre 2025
En application des principes rappelés au point 3, cette activité habituelle constitue une activité commerciale soumise à la déclaration prévue à l’article R. 123-3 du code de commerce et imposable à l’
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle a retenu l'existence d'un abus de droit ; - la majoration, prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, est injustifiée
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
2013 et 2014 mentionnent, pour la première, une adresse au 1er janvier 2013 rue Frédéric Chopin à Valence, qui est celle de ses parents et, pour la seconde, une adresse au 1er janvier 2014 rue Laurencin
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 256 de ce livre : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont
DCA_24PA00682_20251106
6 novembre 2025
de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ».
Page 18 sur 471