En outre, l’arrêté du 7 octobre 2024 mentionne la situation personnelle de Mme D..., à savoir le fait qu’elle est divorcée, sans enfant à charge, sans insertion professionnelle pérenne, que ses parents

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français.

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente

Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête ; Elle fait valoir que les moyens présentés par M.

C par une tierce-personne. 7.

constituait un avantage imposable, le fait de n’avoir pas reporté le montant correspondant sur la déclaration de revenus souscrite au nom de son foyer fiscal révèle une intention d’éluder l’impôt et justifie

administratif de Lyon pour statuer sur les conclusions présentées par M.

B a nécessité durant 30 jours entre le 25 juin 2016 et le 24 juillet 2016 une aide non spécialisée d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante de 5 heures par semaine.

Mme B D, ressortissante algérienne née le 5 septembre 1966, a déclaré être entrée en France le 5 avril 2012.

irrecevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’elle a été prise par une personne ne bénéficiant plus d’une délégation valable ; - la décision est une sanction disciplinaire

résulte de l’instruction que le pli contenant leur demande datée du 2 novembre 2018, comporte un cachet de la poste du 5 novembre 2018 et a ainsi été présenté au-delà du délai de trente jours prévu par

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier qu'il participe régulièrement à des actions en faveur de plusieurs associations et qu'il a été élu en décembre 2021 comme délégué au conseil régional des personnes

Tunisie ou de tout autre pays non membre de l’Union européenne, alors que M.

La commune de Bordeaux avait présenté, devant le tribunal administratif de Bordeaux, des écritures concluant au rejet de la demande présentée par M.

Eu égard tant à sa situation personnelle et familiale qu'à l'emploi qu'il prétend occuper et aux conditions de son exercice, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter

Il soutient que : - sa requête, qui a été présentée au nom du ministre et a été signée par un fonctionnaire ayant reçu délégation de signature à cet effet, est recevable ; - le tribunal administratif

Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué, qui se borne à déclarer d'utilité publique l'opération, ne comportait pas les noms des propriétaires et le document d'arpentage