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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
; ce trop-déclaré de 8 000 euros s’intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est injustifiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
I F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
C..., qui demeure responsable de ses déclarations, ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer même établie, que l’erreur de déclaration est imputable à un tiers auquel il avait délégué l
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; - elles sont contraires au principe fondamental
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02204_20230323
23 mars 2023
Le maire de La Madeleine s'est opposé à cette déclaration préalable par décision du 11 décembre 2017. M.
Juge des référés
DCA_24PA04686_20250429
29 avril 2025
est reporté dans la déclaration du mois de juin 2023, les déclarations des mois d'avril 2023 et de juin 2023 étant regardées comme exactes dès lors que l'administration fiscale a restitué la taxe sur la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03276_20240416
16 avril 2024
sont applicables au litige malgré le dégrèvement annoncé par le ministre dès lors que le juge de l'impôt n'a, à ce jour, pas prononcé de non-lieu à statuer, que si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré
2ème chambre
DCA_22PA02512_20240130
30 janvier 2024
, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire
3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
de travaux relatif à la construction de la médiathèque André Malraux pour un montant de 543 180 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au double taux légal à compte de la date de la déclaration
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
La proposition de rectification datée du 12 juillet 2016 fait apparaître que le contribuable, dans le cadre du contrôle sur pièces et pour justifier le montant des rémunérations déclarées au titre des
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
Selon l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements
4ème chambre
DCA_21TL20805_20230615
15 juin 2023
L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement du parc éolien A situé sur la commune d'Assac ou de prescrire toutes mesures conservatoires proportionnées de nature à assurer
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01966_20251223
23 décembre 2025
vue de l’aménagement de deux bâtiments anciens permettant d’assurer la logistique des activités de chasse au grand gibier sur le territoire communal.
DCA_23PA01269_20241002
2 octobre 2024
La SAS Le Delas, venant aux droits de la SAS Bovendis a été mise en demeure, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les
9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
Les loyers perçus n'ayant pas été déclarés, une proposition de rectification a été adressée à M. C le 7 décembre 2016.
4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
payaient leurs achats en espèces et venaient généralement chercher les véhicules eux-mêmes, peut légitimement être mise en doute ; - le fait que l'achat et la revente des véhicules n'aient pas été déclarés
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02770_20240404
4 avril 2024
Un des salariés présents sur place a déclaré, au cours de l'enquête interne, qu'il avait vu M.
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
B..., de nationalité marocaine, né le 20 novembre 1987 à Agadir (Maroc), déclare être entré en France au cours de l’année 2016.
DCA_23DA00795_20241008
8 octobre 2024
Or M. et Mme C se sont abstenus de déclarer le complément de prix de cession de leurs actions au titre de l'année 2017. 9.
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