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10 497 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; ce trop-déclaré de 8 000 euros s’intègre dans les revenus réputés distribués ; - la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses est injustifiée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02381_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

I F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00332_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

C..., qui demeure responsable de ses déclarations, ne peut utilement invoquer la circonstance, à la supposer même établie, que l’erreur de déclaration est imputable à un tiers auquel il avait délégué l

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00239_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution ; - elles sont contraires au principe fondamental

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02204_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le maire de La Madeleine s'est opposé à cette déclaration préalable par décision du 11 décembre 2017. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04686_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

est reporté dans la déclaration du mois de juin 2023, les déclarations des mois d'avril 2023 et de juin 2023 étant regardées comme exactes dès lors que l'administration fiscale a restitué la taxe sur la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03276_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

sont applicables au litige malgré le dégrèvement annoncé par le ministre dès lors que le juge de l'impôt n'a, à ce jour, pas prononcé de non-lieu à statuer, que si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02512_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de travaux relatif à la construction de la médiathèque André Malraux pour un montant de 543 180 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au double taux légal à compte de la date de la déclaration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01076_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

La proposition de rectification datée du 12 juillet 2016 fait apparaître que le contribuable, dans le cadre du contrôle sur pièces et pour justifier le montant des rémunérations déclarées au titre des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Selon l’article L. 323-4 du même code : « La déclaration d’utilité publique investit le concessionnaire, pour l’exécution des travaux déclarés d’utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20805_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

L. 171-7 du code de l'environnement, d'une part, à suspendre le fonctionnement du parc éolien A situé sur la commune d'Assac ou de prescrire toutes mesures conservatoires proportionnées de nature à assurer

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01966_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

vue de l’aménagement de deux bâtiments anciens permettant d’assurer la logistique des activités de chasse au grand gibier sur le territoire communal.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01269_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SAS Le Delas, venant aux droits de la SAS Bovendis a été mise en demeure, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif reprenant les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04997_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Les loyers perçus n'ayant pas été déclarés, une proposition de rectification a été adressée à M. C le 7 décembre 2016.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01157_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

payaient leurs achats en espèces et venaient généralement chercher les véhicules eux-mêmes, peut légitimement être mise en doute ; - le fait que l'achat et la revente des véhicules n'aient pas été déclarés

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02770_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un des salariés présents sur place a déclaré, au cours de l'enquête interne, qu'il avait vu M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01716_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

B..., de nationalité marocaine, né le 20 novembre 1987 à Agadir (Maroc), déclare être entré en France au cours de l’année 2016.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00795_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or M. et Mme C se sont abstenus de déclarer le complément de prix de cession de leurs actions au titre de l'année 2017. 9.

Source officielle

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