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5 153 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE01070_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

devant la cour nationale du droit d’asile contre la décision par laquelle l’office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen comme étant irrecevable ; - elle est

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00377_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Il a également fait état de ce rejet dans sa demande devant le tribunal. 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01075_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par un jugement n° 2209377 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00859_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00262_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Par un jugement n° 2105060 du 28 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03537_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par un jugement n° 2008851/1-1 du 19 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04244_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une décision n° 390497 du 21 novembre 2016, le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi formé contre l'arrêt du 29 janvier 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur appel

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_24PA05081_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

de Melun du 7 juillet 2023 ; 2°) de rejeter la demande de première instance de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01866_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un jugement n° 2301974 du 20 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04252_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par un jugement no 2104631/1-2 du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01692_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par un jugement n° 2201735 du 7 novembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00853_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02943_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il soutient que : Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il n'est pas établi que l'interprète lui ait traduit l'ensemble des éléments de l'arrêté ; Sur la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00475_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un jugement n° 1903212 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01300_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un jugement n° 2005783 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Par un jugement n° 2216356 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00088_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

A, ressortissant haïtien, relève appel de l'ordonnance du 26 novembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02681_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Par un jugement n° 2305066/5-4 du 5 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00474_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté ces demandes. Le 16 juin 2017, Mme A a présenté une nouvelle demande.

Source officielle

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