3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, dans le délai de

la demande présentée par M.

B C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à

D A et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 9 juin 2022 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par des décisions du 2 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

de retour sur le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

C B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de

Par un jugement n° 2400486 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; Par un jugement n° 2209112 du 10 mai 2023

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / () / 4.

La méconnaissance de cette obligation d'information dans une langue comprise par le demandeur d'asile ne peut être utilement invoquée à l'encontre des décisions par lesquelles la France transfère celui-ci

Cette obligation a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des

la demande de M.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

E D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 2 juin 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé d'admettre au séjour Mme D, les a obligés à quitter le territoire

grave au règlement du lieu d'hébergement ; 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu