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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par cette société et correspondant à la part des droits d’enregistrement perçus par la commune en 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de Béziers de procéder au règlement de sa dette dans un délai de 72 heures à compter de la date du jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02784_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle précise que le rapprochement des encaissements ainsi reconstitués avec le chiffre d'affaires déclaré a fait apparaitre des insuffisances de taxe collectée, corroborées par la dette de taxe sur la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00994_20220804
4 août 2022
4 août 2022
compte courant d'associé les sommes de 55 008 et de 45 000 euros correspondant respectivement à des remboursements d'indemnités kilométriques et à un apport en compte-courant d'associé pour combler les dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
cession par laquelle le cédant s'engage à reverser au cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'autre part, en se bornant à produire une reconnaissance de dettes notariée datée du 15 décembre 2015, postérieure à la réception de la proposition de rectification le 10 décembre 2015, selon laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00088_20250206
6 février 2025
6 février 2025
force exécutoire ; - il n'est pas justifié de la signature par l'autorité compétente du bordereau des titres de recettes ; - les titres de recettes n'indiquent pas les bases de liquidation de la dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01003_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C E en vue de charger un tiers de répartir les actifs successoraux, de gérer ses actifs successoraux et d'accompagner ses héritiers dans le règlement de ses dettes et la liquidation de sa succession ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il appartient au contribuable de justifier de l'existence et de la réalité des dettes inscrites au passif de son bilan. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'opposition à tiers détenteur émise le 13 février 2018 à son encontre à la demande de l'association foncière de remembrement de la commune
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01999_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., tenu solidairement au paiement de sa dette ; la mise en demeure du 20 septembre 2017 a de nouveau interrompu le délai de prescription et il en a été de même de chacun des paiements effectués par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas eu lieu, aurait dû être mené en présence du mandataire judiciaire en charge de la liquidation ; - la solidarité fiscale des époux mariés sous le régime de séparation de biens ne s'étend pas aux dettes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une part, pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas suffisamment motivés ; - ces rappels de taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas justifiés dès lors que les sommes rappelées résultent d’une dette
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
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