pas été contestée par l'administration, justifie le chiffre d'affaires déclaré et démontre l'exagération de la reconstitution des recettes ; les constats du juge commercial et du juge pénal quant à l'existence

C n'a été constatée dans la comptabilité de la société au 31 décembre 2014 ; - le redressement fondé par l'administration sur le solde existant de ces comptes au 31 décembre 2014 n'est pas suffisamment

À défaut, le délégataire justifie d'au moins une délégation reçue d'une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie et de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité

Enfin, une réduction du capital social a été décidée le jour même afin d’apurer les dettes de la société, portant le capital social de la société à 183 620 euros. 2.

. / Les contestations ne peuvent porter que : /1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 6.

Il n'est pas contesté que, par une écriture d'" opération diverse " à la clôture du bilan, la dette inscrite au compte 4673 a été éteinte pour être transférée dans le compte 4552.

location d’un terrain nu, acquis postérieurement à sa constitution, n’étaient pas taxables ; - les avances financières qui lui ont été consenties par la SARL Le Normandy et qui sont constitutives d’une dette

Elle soutient que : - le juge du référé, qui a pris pour acquis qu'elle ne disposait pas d'actifs suffisants pour s'acquitter des dettes fiscales lors du procès-verbal de flagrance dressé le 15 juin

qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

qui sont mises à la charge de la société envers des tiers si ces dettes sont, à la date de la clôture de l'exercice, certaines dans leur principe et dans leur montant.

Sur le bien-fondé de l'imposition demeurant en litige : En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 3.

Il n'apparaît pas que cette addiction aurait occasionné des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la victime qui n'a été privée ni de son emploi ni de son logement, les dettes

alors que, par ailleurs, pour justifier l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, elle en admet l'existence

opérations de contrôle, qui ne sont pas de nature, à eux seuls, à établir que les factures comptabilisées par la société auraient été adressées à ses clients ou que ces derniers auraient reconnu l’existence

pas l'existence. 9.

A, détiennent les participations restantes à hauteur chacun de 5 %, l'administration s'est fondée sur l'existence d'un lien de dépendance entre ces deux sociétés, dont la SARL EDP ne conteste pas l'existence

d'une disproportion entre le montant de la dette fiscale mise à sa charge et sa situation financière ; ces faits ne sont pas contestés ; - en application du a de l'article 6-4 du code général des impôts