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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Saint-Denis (93200) et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01362_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Vu l'arrêt rendu par la cour le 26 juin 2025 sous le n° 23BX01362, sur la requête présentée pour la commune de Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00387_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de Montreuil a annulé l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis avait prononcé le transfert de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01586_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03067_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05638_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03488_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis a été communiquée à M. A qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA04997_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

Sur le non-lieu à statuer sur les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03970_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus du département de la Seine-Saint-Denis est transmis au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01725_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête n° 24LY03517 de la commune de Tassin-la-Demi-Lune est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03432_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04305_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un jugement n° 2204524 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 juin 2021, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00026_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 24PA00025. Article 3 : La requête n° 24PA00026 du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03929_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A B que le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, ce moyen doit être écarté. 14.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02475_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00951_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas avoir reçu ces pièces complémentaires.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00250_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01258_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04229_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle

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