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2022, ainsi que les décisions du 16 août 2022 rejetant respectivement son recours gracieux dirigé contre cette mutation et sa demande de protection fonctionnelle.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02287_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 16 mai 2019, la commission administrative paritaire, appelée à se prononcer sur la mutation d'office de M. B, a émis un avis négatif.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01156_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00411_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

En ce qui concerne l'arrêté n° 210-2021 du 13 avril 2021 portant mutation : 3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_25NC00679_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les décisions du 2 avril 2024 et du 17 septembre 2024 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de mutation

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00063_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03161_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

B semble le suggérer, ni les échanges de courriels, postérieurs à la mutation de M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01343_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

En ce qui concerne la légalité de la mutation d'office : 7.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01335_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

2100414, d'une part, d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Calvados, a décidé de prononcer sa mutation

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

qui résultent pour lui de sa mutation illégale à compter du 1er novembre 2014.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01186_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Par une lettre du 29 juin 2020 la rectrice de l'académie de Guadeloupe a informé Mme A du rejet de sa demande de mutation principale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01718_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Aux termes de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22658_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02451_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

à sa demande de mutation.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01391_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Ainsi, dès lors que la situation ainsi décrite nécessitait de pourvoir l'emploi en cause dans le cadre d'une mutation prononcée dans l'intérêt du service, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'était

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01053_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Lors du mouvement de mutation, elle a obtenu une bonification de deux cents points au titre de la carte scolaire.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04438_20231222

Admin. Appel