situation, dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention signée à Schengen le

, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois.

d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

inférieure ou égale à un an.

titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans en application des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, dans le délai de 15 jours suivant la

le retour en France pendant un an et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours.

A..., représenté par Me Pollono, conclut au rejet de la requête du ministre de l’intérieur, à ce qu’il soit enjoint à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la

Par un second arrêté du 26 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au renouvellement de cette mesure lui interdisant, pour une durée de trois mois à compter du 14 septembre 2024

Par une lettre du 15 mai 2025, M. B a informé la cour de ce que Me Angliviel avait seule qualité pour le représenter.

Par une ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 février 2025. M.

à trente-cinq heures. / La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. / Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. / L'amplitude maximale de la journée de travail

sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie