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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00137_20230202
2 février 2023
C, qui n'était pas divorcé, continuait à déclarer ses revenus avec ceux de son épouse, ce foyer fiscal bénéficiant d'ailleurs d'une demi-part supplémentaire au titre d'un enfant majeur dont il supportait
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
D A, 25 000 euros à Mme B A et 10 000 euros à l'enfant I A, en réparation des préjudices subis du fait de nuisances sonores nocturnes rue Garnier-Pagès.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02020_20230307
7 mars 2023
C est entré sur le territoire national une première fois en 2009, à l'âge de 24 ans, après avoir vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, puis une seconde fois en 2017, après que sa demande
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01814_20221128
28 novembre 2022
Par suite, il n'est pas recevable à soulever pour la première fois en appel des moyens de légalité externe, qui ne sont pas d'ordre public et qui procèdent d'une cause juridique nouvelle.
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
C peut participer à l'entretien et l'éducation de ses enfants, sa famille et lui vivant dans le même domicile.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02552_20230919
19 septembre 2023
Enfin, la circonstance que le préfet n'ait pas visé la convention internationale relative aux droits de l'enfant est sans incidence sur la légalité de la décision.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04035_20220519
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
Or, cette attestation est contredite à la fois par l'examen des comptes bancaires qui, ainsi qu'il vient d'être dit, démontrent une présence très régulière en France, et par la réponse des autorités russes
Juge des référés
ORCA_26LY00276_20260205
5 février 2026
ans, et de la décision du 8 décembre 2025 par laquelle le préfet de l’Ardèche l’a assigné à résidence dans le département de l’Ardèche pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable deux fois
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01286_20230314
14 mars 2023
Son placement a été maintenu par décision du juge des enfants du 25 janvier 2018.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00860_20230314
et une attestation de sa compagne indiquant qu'ils veulent fonder un foyer.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00920_20260127
27 janvier 2026
Non marié, il est célibataire et n’a en France aucune personne à sa charge, alors qu’il a déclaré être le père de trois enfants de 17, 15 et 8 ans vivant en République du Congo, avec leur mère.
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
de parent d'enfant français.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
Il est constant que les parents, deux sœurs et un frère du requérant vivent en Algérie. Enfin, M.
DCA_21TL04094_20230126
26 janvier 2023
Deux enfants sont nés en France de cette union, en janvier 2018 et janvier 2019. L'épouse de M.
DCA_24LY01570_20250918
18 septembre 2025
B, célibataire et sans enfant, vivait en France depuis seulement un peu plus d'un an et demi lorsque le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00126_20220825
25 août 2022
En second lieu, aux termes du 1. de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
DCA_22LY02632_20230309
9 mars 2023
A B, ressortissant du Kosovo né le 26 avril 1976, est entré une première fois en France le 19 avril 2011. Le 3 février 2011, il a sollicité le bénéfice de l'asile.
8ème chambre
DCA_22PA02208_20230515
15 mai 2023
D vivait avec sa compagne et leur enfant à la date de l'arrêté en litige, il ne pouvait, dans ces circonstances, être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant
2ème Chambre
DCA_23NT02833_20250523
23 mai 2025
, et d'ailleurs justifié par différentes pièces du dossier, que Mme B et le père de l'enfant ne sont pas mariés, ne vivent pas en couple et que ce dernier ne contribue ni à l'entretien ni à l'éducation
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