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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02761_20241017
17 octobre 2024
dans les toilettes n'a pas été de nature à mettre en danger les salariés, d'autant plus que le contrôle a été effectué en mai 2019 ; les salariés n'ont par conséquent subi aucun préjudice ; lors de la
DCA_24NC00842_20260513
13 mai 2026
A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
A faisait valoir en réplique que la manœuvre du conducteur de l'annexe était justifiée par le règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM).
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01745_20220822
22 août 2022
des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03150_20241023
23 octobre 2024
à engager sa responsabilité contractuelle dans la conception du marché ; il a organisé une procédure de passation pour un marché dont il ne pouvait ignorer que l'exécution serait entravée par les limitations
1ère chambre
DCA_23PA03232_20240516
16 mai 2024
le dossier a été examiné le matin de ce même jour ; - l'avis de la commission a été pris en méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce, les deux motifs fondant le refus de délivrance
6ème Chambre
DCA_21PA01643_20230321
21 mars 2023
C a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 2017 par laquelle la ministre des armées a rejeté ce recours.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
Elle soutient que : - le chemin de Saint-Laurent, qui a fait l’objet d’un classement en voie communale pour la partie située entre la VC n° 15 et ses parcelles, constitue, non un chemin d’exploitation
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
fournisseurs et distributeurs, lequel formalisme a pour effet d'entraver la commercialisation de produits en France depuis un autre Etat Membre en empêchant la tenue de négociations uniques paneuropéennes
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
Par un jugement n° 2104925/10 du 8 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
administratif a statué infra petita.
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a admis l’intérêt à agir des requérants qui n’est pas justifié ; -c’est à tort que le tribunal a prononcé l’annulation de la délibération attaquée dès
DCA_21DA02166_20230309
9 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 060 533 19 T0034 du 16 octobre 2019 par lequel le maire de Ressons-sur-Matz a déclaré non réalisable
ORCA_25TL02497_20260413
13 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes
ORCA_25TL02498_20260413
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes du
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal a informé les parties, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement
3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
Par un jugement n° 2000017 du 24 novembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Or, il est constant que Mme D n'a pas cependant assisté à l'enquête contradictoire à laquelle elle a été régulièrement convoquée, sans justifier d'un motif légitime à cette abstention.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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