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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25TL00972_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que : - les serres de production agricole équipées de toitures photovoltaïques sont des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et ne peuvent être regardées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il fait valoir qu'il assure l'encadrement d'une équipe ainsi que le mentionne sa fiche de poste.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pas contesté que, bordant le chemin de Petrelle, elles se situent à proximité d'une école primaire, des services administratifs de la mairie, de La Poste, d'une gare et de petits commerces, et sont équipées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02335_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Le nombre de places de stationnement sera réduit de 71 à 63 emplacements, dont deux continueront à être destinés aux personnes à mobilité réduite, une sera réservée aux familles et deux seront équipées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
signature ; - les formations de sapeur-pompier professionnel et de sapeur-pompier volontaire sont identiques ; or, en tant que sapeur-pompier volontaire, il était titulaire d'un diplôme de chef d'équipe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces dispositions ne subordonnent cette possibilité à aucune condition relative à l'importance ou au coût des biens d'équipement dont il s'agit. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C détient 55,27 % des parts, a pour activité la location d'équipements photovoltaïques.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
sa mutation de la fonction de chef d'équipe vers celle d'agent polyvalent de maintenance, accompagnée de la fiche de poste correspondant à sa situation nouvelle ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02002_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Il soutient que : - ni l'équité, ni la situation économique de l'Etat ne permettaient de justifier de ne pas condamner la partie perdante à payer les frais liés au litige ; - le tribunal ne pouvait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02096_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pouvant être rétribué (…) au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 % (…) le juge tient compte de l’équité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03403_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00666_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
motivé en ce qu'il rejette sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - les circonstances de l'espèce ne caractérisent pas une situation dans laquelle l'équité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00953_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01320_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de Melun ; - le fond du litige n'ayant pas été examiné par le tribunal, il ne pouvait être regardé comme la partie perdante au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - l'équité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00658_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01103_20220830
30 août 2022
30 août 2022
décembre 2013, soit vingt-et-un mois, est contraire aux dispositions de cet article et n'a pas de fondement légal ; de même, ce calcul effectué sur vingt-et-un mois s'avère contraire aux règles de l'équité
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00117_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01152_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officiellePage 18 sur 527