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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.
Juge des référés
ORCA_25TL02202_20260114
14 janvier 2026
A..., qui était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a dissimulé le fait qu’il bénéficiait de ressources financières ; - aucun élément ne permet d’estimer qu’il serait dans
8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
lui étaient affectés, et notamment sur l'intérêt de la candidature de l'intéressée, et qu'à l'issue de cet examen, le comité a émis ses propositions de présélection des candidatures, en indiquant les motifs
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03125_20220704
4 juillet 2022
que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ce titre dès lors qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00530_20221214
14 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la ( PSEUDO ) métropole de Lyon (/ PSEUDO ) à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
B nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1. B national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales./ I.
3ème Chambre
DCA_22VE01888_20240620
20 juin 2024
pas être dépourvue d'attaches familiales en Inde où elle a vécu jusqu'à l'âge de 64 ans, qu'elle s'est engagée à retourner en Inde à l'expiration de son visa et n'est pas sans ressources dans son pays
6ème chambre
DCA_23NT02685_20240312
12 mars 2024
En s'appuyant sur l'examen des différentes pièces versées au dossier, le tribunal a estimé aux points du jugement attaqué qu'en retenant le premier motif tiré de l'insuffisance des ressources personnelles
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
A B ; c'est donc à bon droit que l'administration a estimé que ces sommes, versées à la sœur de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00053_20221124
24 novembre 2022
Il ressort des points 9 à 13 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a estimé, de manière argumentée, en se fondant sur les pièces du dossier et sur des courriels échangés avec la société
ORCA_25NT00824_20250515
15 mai 2025
Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société
ORCA_24NT01054_20251017
17 octobre 2025
expresse du 3 février 2021 du ministre de l’intérieur, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
B, le ministre de l'intérieur a relevé que le postulant poursuivait des études doctorales et disposait principalement de ressources constituées par une bourse d'études qui lui était allouée pour une durée
ORCA_25PA04588_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger M.
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
la postulante, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 6.
DCA_24BX00225_20240618
18 juin 2024
A B, qui ne travaille pas et ne justifie pas de ressources suffisantes, ne bénéficie pas du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; - la présence de l'intéressé en France
3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
E, la préfète du Val-de-Marne s'est d'abord fondée sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la période des douze mois précédant la date du dépôt de sa demande
DCA_21NT02591_20230110
10 janvier 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de l'intérieur comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02188_20240328
28 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a estimé que les services de police étaient tenus d'orienter M.
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