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4 393 résultats pour « estimation des ressources de l'intéressé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03022_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision contestée que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02202_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A..., qui était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », a dissimulé le fait qu’il bénéficiait de ressources financières ; - aucun élément ne permet d’estimer qu’il serait dans

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04586_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

lui étaient affectés, et notamment sur l'intérêt de la candidature de l'intéressée, et qu'à l'issue de cet examen, le comité a émis ses propositions de présélection des candidatures, en indiquant les motifs

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03125_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

que l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de ce titre dès lors qu'il ne disposait pas de ressources suffisantes au moins équivalentes au salaire minimum de croissance. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00530_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) de condamner la ( PSEUDO ) métropole de Lyon (/ PSEUDO ) à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03548_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03592_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B nationaux de garantie individuelle des ressources. / 2.1. B national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales./ I.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01888_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

pas être dépourvue d'attaches familiales en Inde où elle a vécu jusqu'à l'âge de 64 ans, qu'elle s'est engagée à retourner en Inde à l'expiration de son visa et n'est pas sans ressources dans son pays

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02685_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En s'appuyant sur l'examen des différentes pièces versées au dossier, le tribunal a estimé aux points du jugement attaqué qu'en retenant le premier motif tiré de l'insuffisance des ressources personnelles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00536_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A B ; c'est donc à bon droit que l'administration a estimé que ces sommes, versées à la sœur de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00053_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ressort des points 9 à 13 du jugement attaqué que le tribunal administratif de Lille a estimé, de manière argumentée, en se fondant sur les pièces du dossier et sur des courriels échangés avec la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00824_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01054_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

expresse du 3 février 2021 du ministre de l’intérieur, a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01128_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

B, le ministre de l'intérieur a relevé que le postulant poursuivait des études doctorales et disposait principalement de ressources constituées par une bourse d'études qui lui était allouée pour une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04588_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01240_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

la postulante, en l'absence de ressources suffisantes et stables. 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00225_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

A B, qui ne travaille pas et ne justifie pas de ressources suffisantes, ne bénéficie pas du droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois ; - la présence de l'intéressé en France

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02281_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

E, la préfète du Val-de-Marne s'est d'abord fondée sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes pour la période des douze mois précédant la date du dépôt de sa demande

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02591_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du ministre de l'intérieur comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02188_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal a estimé que les services de police étaient tenus d'orienter M.

Source officielle

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