ORDONNE : Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans les instances n° 23VE00880 et n° 23VE00906.

Sur la demande d'exécution provisoire sous astreinte : 48.

dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". 4.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 2.

A, représenté par Me Patureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement

conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.

Par un avis des sommes à payer n° 78/2022 émis et rendu exécutoire le 16 février 2022, la commune a mis à la charge de M.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ".

d'État. () ". 3.

Le 9 juillet 2020, ils ont sollicité la délivrance d'autorisations provisoires de séjour en se prévalant de l'état de santé de leur fils, A, né le 1er octobre 2015.

la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux

Il a sollicité, le 29 octobre 2019, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et a obtenu une autorisation provisoire de séjour valable du 20 juillet 2020 au 19 janvier 2021.

Meisse, premier conseiller, - M. Sibileau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 décembre 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B.

A, représenté par Me Leboul, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, Mme C, représentée par Me Besse, conclut au rejet de la requête et demande en outre qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'État au

Si ces dispositions, qui prévoient la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour au bénéfice des parents d'enfants dont l'état de santé répond aux conditions prévues par le 11° de l'article L.

A représenté par Me Bohner qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de

de séjour, sous la même condition d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91