d'admission au séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

Elle soutient que la décision contestée a été signée par une autorité incompétente ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.

Il suit de là qu'en dehors de ces deux exceptions, les litiges auxquels ils donnent lieu ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire.

A l'issue de la première année 2014-2015, il a validé l'ensemble des matières à l'exception de deux unités d'enseignement : Management des opérations et Finance d'entreprise.

Le 11 juillet 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. M.

B soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.

Par une ordonnance n° 2312004 du 19 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai a été signée par une autorité incompétente en ce qu'il n'est pas justifié de la délégation de signature

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des

la stabilité de sa situation professionnelle et de sa forte volonté d’intégration ; cette contradiction révèle une erreur de fait ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’incompétence

A, ressortissant turc né le 13 juillet 1979, entré en France le 10 octobre 2018 muni d'un visa Schengen, a sollicité le 11 septembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.435-1 du code de

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été prises par une autorité incompétente ; - ces décisions sont insuffisamment motivées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et

des conseils municipaux et communautaires pour initier la procédure, de l'incompétence du président de la communauté pour arrêter les modalités de la concertation, du cantonnement de l'enquête publique

Sur le moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 2. M.

contestée est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ; - le ministre n'a pas procédé à un examen complet de sa demande ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

B reprend le moyen de légalité externe soulevé en première instance, tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté.