au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans

Dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu que le préfet aurait pris la même décision s'il avait eu connaissance des pièces relatives à l'activité professionnelle de M. B.

Toutefois, il ne justifie ainsi d'aucun motif exceptionnel ni de considérations humanitaires. Par ailleurs, il ne justifie pas de l'ancienneté alléguée de sa présence en France avant 2013.

volontaire les mêmes moyens que ceux qu’il avait soulevés devant le tribunal administratif : cette décision doit être annulée pour exception d’illégalité ; elle est entachée d’une erreur de droit et d

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 6.

à l'exception d'un certain nombre d'actes dont ne font pas partie les décisions relatives aux étrangers. 9.

administrative ; - c’est à tort que les premiers juges ont refusé de faire droit à ces conclusions ; - il justifie de motifs exceptionnels d’admission au séjour, eu égard à l’ancienneté de son séjour

opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

au regard de motifs exceptionnels.

ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

12 août 2019, son expérience professionnelle récente, de l'ordre d'un an et cinq mois à la date des décisions contestées, est insuffisante pour constituer un motif exceptionnel d'admission au séjour.

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut

B, qui soutient être présent en France depuis 2006 ne justifie pas du caractère habituel de sa résidence en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public […] prenne une mesure d’exécution dans un sens

est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée.

Elle soutient que : - elle demande le sursis à exécution du jugement du 30 septembre 2024, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative en développant

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français soulevée à l’encontre de la décision refusant

A... fait valoir qu’il justifie de circonstances exceptionnelles qui auraient dû conduire le préfet du Val-d’Oise à l’admettre exceptionnellement au séjour au titre de son activité professionnelle.