Il résulte de l’instruction que la société Coupole Finance est titulaire d’un contrat de location exclusive des droits d’exploitation de marques et dessins conçus par M. et Mme A....

par la maire de Paris le 23 mars 2023, par la présente requête, la société Parsèvres demande l'annulation du permis de construire litigieux en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Toulouse du 22 mai 2019 portant avancement au 7ème

Sur requête de la communauté de communes du Pays de Falaise, par un arrêt du 10 mars 2023, la cour a annulé la décision implicite du maire de Falaise rejetant la demande de permis de construire valant

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, et un mémoire, non communiqué, enregistré le 1er octobre 2024, la société par actions simplifiées Vert-Marine, représentée par la SELARL Audicit, avocats

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 janvier 2023 et 5 mai 2023, le département de l'Oise, représenté par Me Philippe Bluteau, conclut : 1°) au rejet de la requête d'appel ; 2°) par la

par Me Jourdan, demande à la cour : 1°) d’annuler le permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale n° PC 16291 22 C001 délivré le 27 mars 2023 par le maire de la commune

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023 à 12h00.

En premier lieu, la présidente de la caisse des écoles de Saint-Louis a retiré l'arrêté du 29 mai 2020 au motif que " le recrutement sans concours de Mme A a été effectué en méconnaissance des règles relatives

Par ordonnance du 3 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 mai 2022 à midi.

de la commune d’Antibes-Juan-les Pins ne pouvait, sans y avoir été autorisé par le conseil municipal, l’autoriser à conclure ce type de contrats ; - l’avenant conclu en 2019, postérieurement au contrat

est faite par le maire.

Par une délibération du 24 septembre 2018, la commune de Schwobsheim a autorisé le maire de la commune à louer la parcelle n° 39 section 11 " Umbruch " à M. F. M.

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023 où siégeaient : - M.

Par une convention conclue le 31 mars 1995, la commune de Cannes a délégué à la société Uniparc Cannes, pour une durée de trente ans courant à compter du 1er mai 1995, l’exploitation des sept parcs de

Par un arrêté du 20 mai 2019, le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois a délivré à l’association musulmane du Genevois un permis de construire un centre cultuel et culturel musulman sur les parcelles

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

C ayant été destinataires des convocations et des dossiers joints, leurs suppléants, M.

Le maire de Saint-Alban a délivré, le 3 mai 2019, le certificat d'urbanisme sollicité. Par la présente requête, M.

de l'entité centralisatrice, à hauteur de 0,15 %, marge qui n'a jamais été remise en cause par le service.